Contrats de crédits et solidarité des époux

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écriture ou de la signature désavouée. Pour que la solidarité entre époux puisse jouer, il est nécessaire que le consentement des deux conjoints soit donné de manière expresse ou qu'il s'agisse d'emprunt portant sur des sommes modestes utilisées pour les besoins du ménage. Cet arrêt est un exemple supplémentaire des litiges auxquels peuvent donner lieu les crédits consentis à un époux. Il avait été prévu, dans les amendements au projet de loi (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-15.930, F-D, Mohammed T. L. c/ BNP Paribas et a. : JurisData n° 2010-004209

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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