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Condamnation d'une agence immobilière pour pratiques commerciales déloyales

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La faute pénale de l'organe ou du représentant suffit, lorsqu'elle est commise pour le compte de la personne morale, à engager la responsabilité pénale de celle-ci. « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », ainsi dispose l'article 121-2 du Code pénal. En l'espèce, une agence immobilière était poursuivie pour pratiques commerciales (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 23 févr. 2010, n° 09-81.819, F-D, Sté Y. : JurisData n° 2010-002022

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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