Droit des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Chronique par David BOSCO agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Nice Sophia-Antipolis

EXTRAIT *

Cette livraison de notre chronique de droit des concentrations évoque les décisions des autorités françaises et de l'Union européenne rendues ou publiées de novembre 2010 à avril 2011. C'est un vieux débat qu'a relancé cette décision Canal + rendue par l'Autorité de la concurrence (V. déjà G. Decocq, Le contrôle des concentrations tient les pratiques anticoncurrentielles en état : Contrats, conc. consom. 2011, comm. 15). Il tient dans l'articulation entre le contrôle des concentrations et le droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 10-D-32, 16 nov. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la télévision payante
Comm. CE, déc. n° COMP/M.4124, 24 févr. 2006, Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros
Comm. UE, déc. n° COMP/M. 5675, 17 nov. 2010, Syngenta/Monsanto's sunflower seed business
Comm. UE, déc. n° COMP/M.6003, 30 nov. 2010, Renco Group/Body Systems
Comm. UE, déc. n° COMP/M.5983, 6 déc. 2010, Tyco Electronics/ADC Telecommunications
Comm. UE, déc. n° COMP/M.6007, 15 déc. 2010, Nokia Siemens Networks/Motorola Network Business
Comm. UE, déc. n° COMP/M.5996, 6 janv. 2011, Thomas Cook/Travel Business of co-operative group/Travel Business of Midlands Co-operative Society
Aut. conc., déc. n° 10-DCC-198, 30 déc. 2010 relative à la création d'une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations
Aut. conc., déc. n° 11-DCC-16, 31 janv. 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Sopodis et de ses filiales par la société Système U Centrale Régionale Est
Comm. UE, déc. n° COMP/M.5830, 26 janv. 2011, Olympic/Aegean Airlines, IP/11/68
Comm. UE, déc. n° COMP/M.5984, 29 nov. 2010, Intel/McAfee
Aut. conc., déc. n° 10-DCC-198, 30 déc. 2010 relative à la création d'une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations
Aut. conc., déc. n° 11-DCC-34, 25 févr. 2011 relative à l'acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez
CE, déc. n° 337533, 23 déc. 2010, Sté Mr Bricolage
CE, déc. n° 338197, 30 déc. 2010, Sté Metropole Television (M6)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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