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Information des consommateurs et des emprunteurs en matière de prêt sur gage

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2011-471, 29 avr. 2011 : Journal Officiel 30 Avril 2011 La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Avant cette loi, aucune des règles d'information du consommateur prévues pour les crédits à la consommation n'était applicable aux prêts sur gage. Le décret n° 2011-471 du 29 avril 2011, relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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