Loteries prohibées : éléments constitutifs

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 45 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en son article 45, ajoute la phrase suivante à l'article L. 121-36 : « Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 ». Ce complément à l'article L. 121-36 laisse donc entendre que la condition de commander un produit ou (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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