Transmission par voie de subrogation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant constaté que les appelants agissaient par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, la cour d'appel a exactement retenu que la clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte leur était opposable, en dépit du fait qu'ils n'en auraient pas eu personnellement connaissance, et en a déduit à bon droit que leur action engagée, avant toute saisine du conseil de l'ordre des architectes, était irrecevable. Les propriétaires d'un immeuble à usage commercial (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30.721, FS-P+B, SCI Bourtholle et a. c/ X. : JurisData n° 2011-007195

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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