AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Les vendeurs ont fait réaliser d'importants travaux sur des fissures et n'en ont rien dit

Les vendeurs ont fait réaliser d'importants travaux sur des fissures et n'en ont rien dit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole les articles 1382 et 1116 du Code civil, la cour d'appel qui, ayant constaté des faits ayant le caractère d'une réticence dolosive, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en déboutant des acquéreurs de leur demande de dommages-intérêts formée sur le fondement du dol. Les propriétaires d'une maison envisagent de la vendre. Cependant des fissures la rendent peu attrayante, d'autant qu'elles ne sont pas mineures : des témoins (de plâtre) avaient été placés pour en suivre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-14.601, F-D, X c/ sté Betini et a. : JurisData n° 2011-007600

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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