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La réception de travaux sans réserve ne couvre que la non-conformité apparente

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Contrat d'entreprise. - Réception sans réserve. - Effets Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 425

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 27 avr. 2011, n° 10-10.180, F-D, X c/ sté Bretagne Sud rénovation et autres : JurisData n° 2011-007310

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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