Pouvoir de négociation et agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Une société qui avait offert des prestations de services à une entreprise du secteur pharmaceutique a soutenu lors de la rupture du contrat qu'elle bénéficiait du statut d'agent commercial. Toutefois, il est apparu que si la société avait parfois été conduite à prendre des initiatives localement, à préconiser et à effectuer quelques actions commerciales, à intervenir dans le déroulement des opérations et à recevoir, à titre occasionnel, des bons de commande qui concernaient des approvisionnements (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-14.851, F-P+B, Sté Exan limited c/ Sté Cephalon France : JurisData n° 2011-007136

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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