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Le respect du principe du contradictoire et le secret des affaires

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ce n'est qu'à titre dérogatoire que certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles peuvent être exclues de cette communication. SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (SKW Holding) et SKW Stahl-Metallurgie GmbH (SKW) ont introduit un recours en annulation et en réduction d'amende contre la décision de la Commission les ayant sanctionnées pour avoir participé à une entente sur le marché de la poudre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, Ord. prés., 3 mai 2011, aff. T-384/09, SKW Stahl-Metallurgie

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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