AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7L'interprétation uniforme du droit de l'Union limite les pouvoirs des autorités nationales de la concurrence

L'interprétation uniforme du droit de l'Union limite les pouvoirs des autorités nationales de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, (relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 TFUE), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une autorité de concurrence nationale estimant qu'une pratique abusive n'a pas eu lieu, puisse prendre une décision concluant à l'absence de violation de l'article 102 du TFUE. L'article 5, second alinéa, du règlement n° 1/2003 est d'application directe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3 mai 2011, aff. C-375/09, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentow (PUOKK)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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