AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Modifications au Code de la consommation : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Modifications au Code de la consommation : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 : Journal Officiel 18 Mai 2011 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit concerne aussi le Code de la consommation mais, sans doute, de manière moins importante que d'autres codes. Si le nombre des modifications est restreint, l'impact sur certains secteurs d'activités et sur le contentieux possible n'est cependant pas négligeable. On mentionnera seulement : – les compléments apportés à l'article L. 121-84-5 du Code de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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