AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Réglementation applicable à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Réglementation applicable à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

DGCCRF, note d'information n° 2012-46, 24 mai 2012 Les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont encadrées depuis le 14 juin 2011 par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et les textes de transposition de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Les adaptations du droit national en relation avec ces deux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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