AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7La gestion d'affaires n'est pas une planche de salut pour l'agent immobilier qui intervient dans une opération immobilière sans mandat écrit !

La gestion d'affaires n'est pas une planche de salut pour l'agent immobilier qui intervient dans une opération immobilière sans mandat écrit !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Agent immobilier. - Mandat écrit. - Nécessité. - Condition de la rémunération Textes : L. 2 janv. 1970, art. 1er, 6 ; C.civ., art. 1372 et 1375 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 3400

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-13.000, F-P+B+I, × c/ Sté Sarro immobilier : JurisData n° 2012-005110

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement