AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Annulation d'un contrat de franchise pour absence d'informations loyales du franchisé

Annulation d'un contrat de franchise pour absence d'informations loyales du franchisé

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

C'est en vain que le franchiseur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au franchisé une somme à titre de dommages-intérêts. En effet, l'article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur de fournir à l'autre partie un document, donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Ayant relevé que le franchisé, dont le contrat impliquait l'exploitation de plusieurs points de vente en Province, s'était engagé sur la foi des informations fausses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.303, F-D, Sté Lina's boutiques : JurisData n° 2012-006475

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement