Rupture non brutale d'une relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Peu avant le terme du contrat qui le liait à son concessionnaire, un fournisseur a informé son distributeur qu'il n'entendait pas conclure un nouveau contrat. Le concessionnaire s'est alors plaint d'une rupture brutale de la relation commerciale. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande dans une décision du 18 janvier 2012. En effet, afin de respecter « un délai de prévenance » suffisant, le fournisseur avait accordé un délai de six mois pour permettre à son concessionnaire de redéployer son (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 18 janv. 2012, SAS Claas France c/ SARL Barrau Frères : JurisData n° 2012-001131

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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