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Rétablissement personnel et sort des créances non déclarées dans le délai de 2 mois

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Les créances non déclarées, dans le délai de deux mois de la publication du jugement ouvrant le rétablissement personnel, sont éteintes. Cet arrêt est l'occasion de revenir sur la procédure de rétablissement personnel et sur le sort des dettes non professionnelles à l'issue de cette procédure. Avant la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la procédure de rétablissement personnel était ouverte à la demande de la commission de surendettement ou du débiteur lui-même par le juge de l'exécution. Le jugement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 9 févr. 2012, n° 11/01394, Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe c/ Catherine C. : JurisData n° 2012-004735

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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