AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Contrat de communications électroniques : l'article L.121-84 du Code de la consommation est conforme à la Constitution

Contrat de communications électroniques : l'article L.121-84 du Code de la consommation est conforme à la Constitution

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'article L. 121-84 du Code de la consommation n'est pas en contradiction avec l'article L. 132-1 du même code et ne justifie pas une saisine du Conseil constitutionnel. Contrat de services de communications électroniques. - Clauses abusives Textes : C. consom., art. L. 121-84 et art. L. 132-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 994 et 812

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 12-40.007, F-D : JurisData n° 2012-006471

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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