AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique

Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2013-414, 21 mai 2013 : Journal Officiel 22 Mai 2013 Pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Loi « Bertrand »), le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 est relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme. Il détermine la nature des informations qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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