Une clause à appliquer selon ses prévisions

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une clause de garantie de clientèle n'a pas à s'appliquer faute de preuve de détournement volontaire de clientèle par le débiteur, alors que cette clause n'en excluait la mise en oeuvre qu'en cas de faute lourde du cessionnaire et que la cour d'appel n'a pas constaté qu'elle portait atteinte à la liberté de choix des clients. Par un acte notarié de 2007, un expert-comptable cède, moyennant une certaine somme payable pour partie comptant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-15.168, F-D, Sté Abax Expertise c/ X : JurisData n° 2013-006970

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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