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Les conditions du référé précontractuel pour un marché à procédure adaptée

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Catherine Prébissy-Schnall

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'exercer, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel. Le 19 novembre 2010, l'établissement public du domaine national de Chambord a lancé une consultation pour la passation d'un marché public de restauration (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CAA Nantes, 28 mars 2013, req. n° 11NT03159, SAS Guèble

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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