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Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l'ensemble du patrimoine mais aussi des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 a tenté de mettre fin à ce que l'on peut appeler les cautionnements virtuels en introduisant dans l'article L. 341-4 du Code de la consommation la notion de cautionnement disproportionné. La pratique de certains organismes de crédit était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.892, F-D, Christelle V. c/ Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté : JurisData n° 2013-006730Cass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.696, F-D, Thierry G. c/ Sté générale et autres : JurisData n° 2013-006732Cass. com., 9 avr. 2013, n° 12-17.891, F-D, Jean V. c/ Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté : JurisData n° 2013-006721

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2013-07-01


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