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La Clause de renonciation à l’accession foncière

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR de droit privé à l’université d’AngersCentre Jean BodinMembre du réseau Trans Europe Experts

EXTRAIT *

La clause de renonciation à l’accession foncièreNote 1 consiste, pour le propriétaire d'un terrain, à renoncer, pour un temps limité, au jeu de l'accession immobilière au profit de son contractant, le plus souvent entrepreneurNote 2. On retrouve ainsi une telle clause dans le contrat de construction de maison individuelle afin de permettre au constructeur de rester propriétaire des meubles qu'il incorpore dans le terrain d'autrui. Pour ce faire, la clause bloque provisoirement l'effet acquisitif (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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