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L'Autorité de la concurrence révise son programme de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Etude par Anne KRENZER Conseillère clémence & coopération européenne, Autorité de la concurrence

EXTRAIT *

Le 3 avril 2015, l'Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence. À la suite de plus de 6 ans d'application du communiqué en sa version du 2 mars 2009, une adaptation du texte à l'évolution pratique de la matière était devenue utile. Le programme de clémence – qui a vu le jour le 15 mai 2001 avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques – est un outil important de détection des ententes les plus graves dans l'arsenal de l'Autorité. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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