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Généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

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Min. éco., communiqué 20 mai 2015 Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire a reçu le 19 mai 2015, les recommandations de Christophe Caresche, député de Paris, sur la généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation, et annonce la mise en place du dispositif en juillet. La directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « RELC », prévoit la généralisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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