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Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision par laquelle elle a rejeté la demande d'annulation d'une vente pour dol au motif que des agissements visant à dissimuler à l'acquéreur d'un appartement le niveau des nuisances sonores provenant d'un bar situé en dessous n'avaient pas provoqué d'erreur dans le consentement de l'acquéreur, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si celui-ci aurait acquis l'appartement en l'absence de ces manoeuvres. Cette affaire méritera sans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-13.738, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2015-007721

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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