AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7L'Autorité de la concurrence est vigilante sur la preuve de l'acquiescement à une politique tarifaire décidée par le fournisseur

L'Autorité de la concurrence est vigilante sur la preuve de l'acquiescement à une politique tarifaire décidée par le fournisseur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'acquiescement des distributeurs à la politique de prix du fournisseur n'est pas établi lorsque les relevés des prix pratiqués par les distributeurs effectués par la société panéliste ne mentionnent pas leur localisation géographique, tandis que les "prix utilisateurs conseillés" diffusés par le fournisseur varient selon le secteur géographique de mise sur le marché. Cette décision est classique au regard de la pratique décisionnelle de l'autorité de la concurrence. Elle est l'occasion de faire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 15-D-07, 23 avr. 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits Phytosanitaire

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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