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Les intérêts moratoires ne sont dus que pour les dettes payées en retard

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le pouvoir dont la Commission est investie comprend la faculté de déterminer la date d'exigibilité de l'amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard, de fixer le taux de ces intérêts et d'arrêter les modalités d'exécution de sa décision en exigeant, le cas échéant, la constitution d'une garantie bancaire couvrant le montant en principal et en intérêts de l'amende infligée, dès lors que, en l'absence d'un tel pouvoir, l'avantage que les entreprises seraient susceptibles de tirer du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 29 avr. 2005, aff. T-470/11, Total SA et Elf Aquitaine SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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