AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Une procédure d'engagements qui déplaît au plaignant !

Une procédure d'engagements qui déplaît au plaignant !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'ADLC, qui a pour mission de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés et de défendre l'ordre public économique, est habilitée à rendre des décisions pour remédier aux situations susceptibles d'être préjudiciables à la concurrence qu'elle identifie au terme d'une instruction allégée, et l'évaluation préliminaire à laquelle se livre le rapporteur à cette fin n'a pas pour objet de prouver ou d'écarter la réalité et l'imputabilité d'infractions au droit de la concurrence en vue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-10.792, FS-P+B, Sté Cogent communications France et alii : JurisData n° 2015-011040

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement