Surendettement : Résidence principale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

Surendettement. - Dettes non professionnelles. - Résidence principale Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140, 1150 et 1170

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.579, F-D, Adeline M. c/ Sté MCS Groupe : JurisData n° 2015-007678

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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