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Du nouveau sur la question du rapport de concurrence dans l'action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 21 mars 2000, n° 747P, M.Cantet c/ M. Tirbois et autre : Juris-Data n° 001117 Une personne peut être poursuivie pour concurrence déloyale, alors même qu'elle a cessé toute activité et qu'aucun rapport de concurrence ne peut donc être établi entre l'auteur des agissements déloyaux et la victime. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (CA Poitiers, 28 oct. 1997), que M. Jean Cantet fut sous-agent d'assurances pour le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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