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Des précisions sur la qualité de partie à l'entente

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 8 févr. 2000, Académie d'architecture : BOCCRF 7 mars 2000, p. 137 Dès lors que des comportements sont susceptibles d'affecter le jeu de la concurrence dans un secteur économique, il importe peu que la personne poursuivie pour entente anticoncurrentielle n'ait pas la qualité d'opérateur économique sur le marché affecté. (...) • Le 3 juin 1998, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvres par l'Académie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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