AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9Opposabilité d'un avenant à un contrat d'assurance de groupe

Opposabilité d'un avenant à un contrat d'assurance de groupe

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. lre civ., 20 juin 2000, n° 1180 F-P, M. Tymkiw c/ Sté Allianz via vie et autre : Juris-Data n° 002484 Selon l'article L. 312-9 du Code de la consommation, tout avenant à une police d'assurance de groupe, postérieur à la souscription, ne peut être opposé à l'adhérent que s'il l'a accepté. (...) • Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ; • Attendu que, selon ce texte, en cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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