Vérification des créances

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 1051 FS-P+B, Sté Cetelem c/ Épx Duplaquet et autres : Juris-Data n° 002343 En l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'enjoindre à la Commission de surendettement de vérifier les créances. (...) • Vu les articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation ; • Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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