AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9Les numéros de série des matériels n'ont pas été publiés : quelle conséquence ?

Les numéros de série des matériels n'ont pas été publiés : quelle conséquence ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 avril 200 n° 682 F-D, Sté Capitole location c/ M. Roche : Juris-Data n° 2001-009219 Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en revendication d'un crédit-bailleur, retient que les renseignements portés sur les bordereaux de publication de ses contrats ne permettent pas de connaître les numéros de série ou d'identification des matériels qui en sont l'objet, sans rechercher si d'autres éléments ne permettaient pas l'identification de ces biens. (...) Sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement