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Le prix de vente à la clientèle doit-il être déterminé dans le contrat de dépôt-vente ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 avr. 2001, n° 748 F-D, Sté Marine c/ Sté Import diffusion France : Juris-Data n° 2001-009475 L'arrêt qui, analysant l'accord des parties, relève que s'agissant d'un contrat de dépôt-vente, le fournisseur conserve le droit de fixer le prix de vente des produits au consommateur final, peut en déduire que l'absence de mention du prix dans le contrat ne constituait pas un motif d'annulation. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 13 déc. 1997), que, par (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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