Rupture abusive d'une relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : CA Douai, 15 mars 2001, Sté Auchan c/ Sté Philippe Besnard Consultants (PBC) : Juris-Data n° 2001-115252 La victime, qui agit sur le fondement de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu C. com., art. L. 442-6) ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non du préjudice découlant de la rupture elle-même. (...) b) Sur la rupture des relations entre les sociétés Auchan et PBC (...) d) enfin la rupture fut brutale dès (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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