Sanction d'une décision de rejet de plainte

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

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Référence : TPICE, 21 mars 2001, Sté Métropole Télévision c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-206/99 Lorsque la Commission rejette une plainte, sa décision qui doit être motivée, peut être contrôlée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ce dernier, en annulant la décision de rejet par le présent arrêt, affirme l'importance de son contrôle. (...) (40) Il résulte, par conséquent, de l'arrêt du 1 1 juillet 1996 que les règles d'adhésion à l'UER n'ayant pas un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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