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La dépendance économique ne suffit pas : il faut qu'il y ait exploitation abusive de la situation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. 1re civ, 3 avr. 2002, n° 556 FS-P, Sté Larousse-Bordas c/ Mme Sobotka [épouse Kannas] : Juris-Data n° 2002-013787 (NDLR : Une chronique reviendra sur cet arrêt, en liaison avec une précédente décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 mai 2000) Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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