AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9Conséquences d'un accord intervenu pendant la période prescrite et poursuivi ensuite

Conséquences d'un accord intervenu pendant la période prescrite et poursuivi ensuite

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 29 janv. 2002, Sté Saturg et autres : Juris-Data n° 2002-110521 ; BOCC 27 mars 2002, p. 203 (NDLR : Pour le commentaire de la partie de l'arrêt relative à la compétence du Conseil de la concurrence à connaître de ces pratiques anticoncurrentielles, V Contrats, conc, consom. 2002, comm. 110, obs. M. Malaurie-Vignal) Si un accord de volontés intervenu pendant la période prescrite a continué d'être appliqué durant la période de trois ans précédant la saisine du Conseil de la concurrence, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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