AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER (N° 2003-660 DU 21 JUILLET 2003 : Journal Officiel 22 Juillet 2003) ET LE DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DES CONCENTRATIONS

LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER (N° 2003-660 DU 21 JUILLET 2003 : Journal Officiel 22 Juillet 2003) ET LE DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DES CONCENTRATIONS

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Les articles 56 et 59 de la loi de programme pour l'outre-mer modifient : l'article L. 720-4 du Code commerce (Loi Royer) ; et, l'article L. 430-2 du même code (L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 87). 1° - Article 56. Création ou extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail. - Jusqu'à présent, dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation (L. 720- 2) portant sur la création ou l'extension d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement