Une clause résolutoire efficace

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 2 avr. 2003, n° 491 FS-P+B. Sonacotra c/ Devaux : Juris-Data n° 2003-018475 La simple application de la clause claire et précise d'un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de payer la redevance convenue, ne soulevait aucune contestation sérieuse. Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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