Contrôle

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Réference : CE. ass., 16 mai 2003, n° 255482, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres : JCP A 2003, savoir 1961 : JCP E 2003, act. 176 et 1969 Le Conseil d'État annule les conditions posées à la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit Lyonnais. • Considérant que, par une décision en date du 14 mars 2003, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) a, d'une part, autorisé, par l'article 1 de sa décision, l'acquisition par la société Crédit Agricole (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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