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La réduction des sanctions pécuniaires pour tenir compte des engagements souscrits par l'entreprise coupable de pratique anticoncurrentielle

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. déc. n° 03-D-l0, 20 févr. 2003, Port autonome de Marseille Le Conseil de la concurrence réduit de moitié les sanctions prononcées à l'encontre d'entreprises ayant participé à des ententes à l'occasion de marché public pour tenir compte des engagements futurs de respecter scrupuleusement les règles de concurrence. (...) 41. S'agissant de la gravité des faits reprochés, il y a lieu de rappeler qu'une entente horizontale entre entreprises candidates à l'exécution d'un marché (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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