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Exemption d'une entente horizontale entre les sociétés de gestion collective des droits des producteurs de disques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2003/300/CE de la Commission, 8 oct. 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, IFPI « Simulcast » (aff. COMP/C2/38.014) : JOUE n° L 107, 30 avr. 2003 Dans la mesure où l'accord crée un nouveau produit, dont on ne pourrait envisager la création sans un certain degré de coopération entre entreprises, seules certaines clauses de l'accord méritent une plus grande attention. (...) 2. Restriction de concurrence (61) La (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2003-08-01


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