AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9La faute contractuelle est en même temps une faute délictuelle à l'égard des tiers auxquels elle cause un dommage

La faute contractuelle est en même temps une faute délictuelle à l'égard des tiers auxquels elle cause un dommage

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

En énonçant que la faute d'un mandataire ne pouvait être invoquée par un tiers que si elle était détachable du contrat, alors que la faute commise dans l'exécution du contrat était susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard des tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1991, 1165 et 1382 du Code civil. Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 777 F-P, Colomet c/ Boillot : Juris-Data n° 2004-023715 Suffit-il de constater l'existence d'une faute commise dans l'exécution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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