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Un simple projet de concentration peut être notifié

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Un projet de loi est adopté devant l'Assemblée nationale en première lecture destiné à assurer un contrôle d'une opération de concentration dès les premiers moments. Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 1504 de simplification du droit et de son article 55, http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/252.asp#P293_49850 L'article 55 du projet de loi introduit en droit français une procédure de notification des simples projets de concentration ; par ailleurs, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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