AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9Des mesures structurelles sont imposées aux États membres en vue d'assurer la transparence des comptes des entreprises publiques et celles chargées d'une mission de service public

Des mesures structurelles sont imposées aux États membres en vue d'assurer la transparence des comptes des entreprises publiques et celles chargées d'une mission de service public

Contrats Concurrence Consommation - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Les entreprises publiques et celles chargées d'une mission de service public sont tenues d'avoir une comptabilité séparée si elles exercent une activité sur un marché concurrentiel. Ord. n° 2004-503, 7 juin 2004 portant transposition de la directive n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques : Journal Officiel 10 Juin 2004 La directive n° 80//723 prévoit que les États membres de l'Union européenne doivent conserver pendant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2004-08-01


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