AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9Copie privée : baisse du taux de rémunération sur certains supports numériques.

Copie privée : baisse du taux de rémunération sur certains supports numériques.

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

La Commission de la copie privée, a rendu le 6 juin dernier une décision modifiant les taux de rémunération pour copie privée de certains formats de DVD vierges. Ce taux, au titre des DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data est fixé à 27, 02 pour 100 Go, soit 1, 27 pour 4,7 Go. La rémunération au titre de ces supports passe de 33, 80 euros pour 100 Go à 27, 02 euros pour 100 Go (Déc. n° 5, 6 juin 2005 : Journal Officiel 19 Juin 2005)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement