AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9Les ANC seront-elles privées de la possibilité d'intenter un recours préjudiciel ?

Les ANC seront-elles privées de la possibilité d'intenter un recours préjudiciel ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

En refusant de répondre à la question préjudicielle posée par l'autorité nationale de concurrence grecque, la Cour semble fermer la porte de ce recours aux autorités nationales de concurrence alors que la décentralisation devrait conduire les organes communautaires à renforcer les liens de coopération. Alors que la position de la Cour était attendue sur la possibilité de ne pas considérer des conduites visant à limiter le commerce parallèle comme étant per se anticoncurrentielles, non seulement la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 31 mai 2005, aff. C-53/03, Synetairismos Farmakopoion Aitolias & Akarnanias (Syfait) et a. c/ GlaxosSmithkline plc, GlaxoSmithKline AEVE

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2005-08-01


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